Accord politique trouvé à Bruxelles sur le Paquet Vin

Modifié le 12/12/2025

Bonnes nouvelles !

Un compromis politique a été trouvé lors du seul trilogue politique du 11 décembre 2025. Comme vous le savez, de nombreux accords avaient déjà été conclus au niveau technique et seuls quelques points politiques restaient en suspens.

Selon les informations dont nous disposons, voici les éléments qui auraient été arrêtés :

• Plantations : la date de fin du régime (2045) a été supprimée, avec toutefois une clause de revoyure tous les 10 ans. Le dispositif n’a désormais plus d’échéance finale, mais fera l’objet d’une révision par la Commission européenne tous les dix ans. Il s’agit d’un changement de paradigme majeur.
• Article 172 ter : les orientations de prix pourront également être élaborées et diffusées pour les vins en vrac, mais l’ouverture aux groupements de producteurs d’IG n’a pas été retenue (nous sommes dans l’attente de la confirmation pour les moûts)
• Le terme « reduced alcohol » a finalement été retenu pour les vins pour les vins désalcoolisés.
• Arrachage : la mesure pourra être financée via les plans stratégiques (art. 58). L’arrachage pourra être financé jusqu’à 70 % par des fonds européens, avec un complément possible jusqu’à 30 % via des fonds nationaux. Les bénéficiaires ayant procédé à l’arrachage seront exclus de toute demande d’autorisation nouvelle pendant dix ans.
• La distillation de crise pourra continuer à être financée comme aujourd’hui, soit via des fonds nationaux, soit via la réserve de crise de l’UE.
• Consolidation des marchés/promotion : elle pourra s’étendre jusqu’à neuf ans (un programme initial de trois ans, renouvelable deux fois pour trois ans). Le taux de cofinancement européen passera à 60 %, avec un top-up national possible de 30 % pour les PME et de 20 % pour les plus grands opérateurs. Le principe qu'un Etat-tiers peut représenter plusieurs marché est inscrit dans le droit européen.
• Le carry-over (possibilité de réallouer des fonds non consommés vers d’autres enveloppes) n’a pas été retenu, notamment en raison de la nécessité de consulter la Cour des comptes. Pour rappel, ce point concerne nos voisins européens car l’ensemble des fonds du PSN est consommé en France (environ 270 millions d’euros).

Dès publication officielle des textes, nous reviendrons vers vous avec plus de précision concernant les dispositions du Paquet vin. 

EFOW et la CNAOC considèrent que cette réforme est particulièrement positive pour la filière, qui envoie un signal encourageant dans un contexte de crise.