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    Replantation après arrachage – évolution des délais réglementaires

    Modifié le 20/08/2025

    Prolongation du délai de conversion des arrachages en autorisations de replantation

    Un nouveau décret du 31 juillet 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052032741) est venu prolonger le délai de conversion des arrachages en autorisations de replantation, initialement fixé à 2 ans, pour l’étendre désormais à 5 campagnes viticoles.

     

    Ancien régime

    • Jusqu’à présent, après un arrachage, la demande d’autorisation de replantation devait être déposée dans un délai de 2 campagnes viticoles (exemple : arrachage en avril 2023 → demande avant le 31 juillet 2025).
    • Une fois l’autorisation obtenue, vous disposiez ensuite de 3 ans pour replanter.

    Nouveaux textes applicables

    Le délai dans lequel les États membres peuvent accorder des demandes de replantation a en effet été prolongé de trois ans, le portant jusqu'à la fin de la cinquième campagne après l'arrachage. Ainsi, l’article D. 665-9, I, du Code rural et de la pêche maritime a été modifié afin de prendre en compte les évolutions du droit européen prisent dans le règlement d’exécution (UE) 2025/340 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202500340) de la Commission du 19 février 2025 et modifiant l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2018/274, portant le délai de dépôt des demandes d’autorisations de replantation à 5 campagnes viticoles suivant l’arrachage (au lieu de 2 auparavant).

     

    Cas particulier des arrachages 2022/2023 – 2023/2024 – 2024/2025

    Nous sommes actuellement dans l’attente d’une réponse officielle de FranceAgriMer au niveau national concernant l’application de cette prolongation de 3 ans aux arrachages effectués sur ces campagnes. Dès que nous aurons la position officielle, nous vous en informerons.

     

    Par ailleurs, les autorisations de plantations nouvelles, replantation et replantation anticipée expirant en 2024 et 2025 bénéficient d’une prolongation automatique de 3 ans (https://www.syndicat-cotesdurhone.com/article/prolongation-des-autorisations-de-plantation-nouvelle-replantation-et-replantation-anticipee).

     

    À retenir

    • Le délai de dépôt des demandes passe de 2 à 5 campagnes viticoles après arrachage.
    • Pour les arrachages 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025 : confirmation attendue de FranceAgriMer.
    • Les autorisations expirant en 2024 et 2025 sont automatiquement prolongées de 3 ans.

     

    Conseil pratique : même si les délais sont prolongés, il reste fortement recommandé de déposer vos demandes d’autorisation sur Vitiplantation dès que possible, afin de sécuriser vos droits de replantation.

     

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