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Gard : La dérogation collective aux 48 h hebdo maxi enfin accordée

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  • 15-08-2017

 

Suite à un recours gracieux adressé au Directeur régional de la DIRECCTE Occitanie, cette dernière a décidé de revoir sa position et d’accorder, pour cette année, une dérogation au dépassement des 48 h maxi hebdomadaires sous réserve du respect de certaines conditions.

Demo 1

Photo Pierre Monnier


Le 3 août 2017, le Syndicat des Côtes du Rhône vous informait du refus de la DIRECCTE d’accorder aux exploitants du Gard une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail pendant la période des vendanges.
Suite à un recours gracieux adressé au Directeur Régional de la DIRECCTE Occitanie, cette dernière a décidé de revoir sa position et d’accorder, pour cette année, une dérogation au dépassement des 48 heures maximales hebdomadaires sous réserve du respect des conditions suivantes :
. Chaque exploitant qui a eu recours à la dérogation accordée en 2016 doit adresser à la DIRECCTE du Gard dans les meilleurs délais et au plus tard fin janvier 2018, les bilans d’utilisation de la dérogation 2016, faisant ressortir individuellement pour les salariés concernés:
- Le nombre et les périodes d’exécution des heures supplémentaires ainsi effectuées,
- Le bulletin de salaire correspondant à ces périodes,
- Les dates de demi-journées ou journées au cours desquelles le repos complémentaire visé par la décision 2016  a été pris.
. Cette dérogation est refusée pour les exploitants qui ont eu recours aux prestations de la société TERRA FECUNDIS.
 
Sous réserve du respect de ces conditions, les salariés pourront donc effectuer 60 heures par semaine pendant une durée maximale de 5 semaines consécutives ou non sur la période du 15 août au 15 octobre 2017.
Les heures effectuées au-delà de 48 heures, outre les majorations et compensations légales applicables, donneront lieu à un repos complémentaire de 25% pour tous les salariés peu importe la nature de leur contrat (CDI, CDD, intérim etc.).
Sont concernés par cette dérogation les salariés permanents et saisonniers ressortant des catégories suivantes : cavistes, aide-cavistes, tractoristes en lien avec l’activité des chais, conducteurs de machine à vendanger, bayle régisseur, ouvriers affectés aux travaux de cave en lien avec la vendange.  
Cette dérogation ne concerne pas les jeunes travailleurs et les apprentis de moins de 18 ans.
A l’issue cette période, les bilans contenant les justificatifs devront être adressés à la DIRECCTE du Gard au plus tard fin juin 2018.
Nous vous rappelons que chaque employeur doit tenir pour chaque salarié l’état des heures effectuées quotidiennement et chaque semaine une copie de cet état devra être remise au salarié. Ces documents devront être tenus à la disposition des agents de l’inspection du travail pendant au moins un an.
Enfin, la décision, que vous trouverez au format pdf ci-dessous, doit faire l’objet d’un affichage aux lieux d’entrée et de sortie du personnel et/ou tout lieu permettant une information sûre des salariés.
 
Pour toute question, le Service juridique du Syndicat des Côtes du Rhône est à votre disposition au 04.90.27.24.62. ou par mail (f.tallaron@syndicat-cotesdurhone.com)


Dérogation à afficher

Francine Tallaron

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