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Fiscalité

Le point sur les mesures de soutien aux viticulteurs dans chaque département

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  • 01-10-2013

 

Le Syndicat général et l’ensemble des organisations professionnelles viticoles et agricoles se sont mobilisés pour aider les exploitations sinistrées par les intempéries, notamment les orages de grêle de cet été. Le point sur les résultats obtenus dans chaque département.


Les intempéries ont sérieusement frappé les Côtes du Rhône cette année, en particulier la grêle durant les mois de juillet/août. Les vignerons des Côtes du Rhône ont été fortement touchés. Pour leur venir en aide, le Syndicat général et les organisations professionnelles agricoles et viticoles ont demandé des mesures de soutien.
Le point pour chaque département.

Le point sur le soutien aux viticulteurs dans la Drôme

Dans la Drôme, les résultats sont maigres... Les viticulteurs devront régler leur Taxe sur le foncier non-bâti en totalité puis faire une demande d’exonération partielle ou totale sur papier libre. Ces demandes seront traitées au cas par cas, les décisions seront communiquées en fin d'année ou début d’année prochaine.
Une demande de reconnaissance en pertes de fonds sur vignes (taille sévère) a été demandé pour les communes de P
ierrelatte, Colonzelle, Montségur sur Lauzon, Solérieux, Saint Restitut, Suze la Rousse et Rochegude Ce dossier sera présenté au prochain Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 11 décembre 2013.
Par ailleurs, les viticulteurs de la Drôme devront effectuer individuellement une demande auprès de la MSA pour une prise en charge des cotisations sociales.

Le point sur le soutien aux viticulteurs du Gard


Dans le Gard, les organisations professionnelles agricoles et viticoles ont  demandé  un  délai  de  paiement  pour  la  TFNB 2013, à la Direction départementale des finances publiques de Nîmes (DDFiP). Elles ont  été  entendues,  un  délai  de  paiement  a  été  accordé  jusqu’au  31  décembre  2013.  Pour  en bénéficier les agriculteurs doivent en formuler la demande auprès de leur trésorerie (une lettre type est disponible sous forme de fichier pdf en bas de page).
Le  dispositif  de  dégrèvement  exceptionnel  n’est  pas  reconduit  mais  les  exploitants  qui  ont  des difficultés  pourront  néanmoins  déposer  une  demande  gracieuse,  sur  papier  libre,  en  indiquant quelles sont leurs difficultés, situation familiale, maladie, précarité… Cette demande devra être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles à l'examen du dossier, avis d'imposition, avis de Taxes Foncières et autres en fonction des difficultés invoquées.  (lettre type en bas de page)
Attention  les  agriculteurs  devront  tout  de  même  s’acquitter  des  frais  de  gestion  et  du  bâti  au  plus tard 15 octobre 2013.

Le point sur le soutien aux viticulteurs du Vaucluse


Dégrèvement de la Taxe foncière sur le non-bâti (TFNB)
Les informations transmises aux services de la DDT du Vaucluse ont permis d’aboutir à la publication, le 12 septembre 2013, d’un arrêté préfectoral « sinistre climatique ».
Cet arrêté permet d’ores et déjà aux viticulteurs dont les exploitations sont situées dans la zone sinistrée d’obtenir un dégrèvement de la Taxe foncière sur le non-bâti.
Cette demande est à déposer rapidement dans chaque mairie où se situent les parcelles grêlées, sur le formulaire Cerfa 4195 (disponible en cliquant ici ou en se rendant sur l'onglet Formulaires / Autres formulaires de ce site Internet, en haut de page). Il est souhaitable que la mairie regroupe l’ensemble des Cerfa afin de faire une demande collective au titre des sinistrés de la commune.
Dans l'attente de l'instruction de ces demandes par les centres des impôts fonciers, les exploitants doivent demander un report au 31 décembre 2013 du paiement des impositions de TFNB restant éventuellement à leur charge. Pour cela, il faut adresser cette demande de sursis de paiement sur papier libre avec une copie des avis d'imposition concernés par les demandes de dégrèvement à :
Direction départementale des finances publiques de Vaucluse
Pôle gestion fiscale, Division Missions foncières et cadastrales
Cité administrative - Avenue du 7e Génie
CS 90043
84098 Avignon cedex 9.
. Cultures concernées : vigne de cuve et de table, cultures légumières, fruits, semences, pépinières et grandes cultures.
. Zones concernées : les cantons de Bédarrides, Bollène, Carpentras sud, Carpentras nord, Cavaillon, Mormoiron, Malaucène, Pernes les Fontaines, Pertuis, Vaison la Romaine, Valréas et les communes de Beaumes de Venise, Mérindol et Uchaux.
A noter pour les exploitants qui ne seraient pas concernés par l’arrêté « sinistre climatique » mais qui auraient par exemple été fortement touchés par la coulure, le directeur des Finances publiques du Vaucluse a demandé à ses services d’examiner, au cas par cas et avec bienveillance, les demandes de délai dûment motivées qui pourraient être formulées par les exploitants.

Actions auprès de la MSA
Il a été demandé à la MSA une prise en charge des cotisations sociales des vignerons sinistrés par une enveloppe nationale spécifique.

Actions auprès du Crédit Agricole
De même, il a été demandé au Crédit Agricole une enveloppe spécifique d’allègement des charges bancaires pour permettre des reports d’annuité, une année blanche ou des taux spécifiques.
Un courrier signé des président des trois Caisses (Languedoc, Sud Rhône-Alpes et Alpes Provence) en date du 7 octobre 2013 propose l'accompagnement suivant :
. Soutien à court terme par des prêts jusqu'à 12 mois à des taux préférentiels,
. Soutien à moyen terme par des prêts de 24 à 60 mois à des taux préférentiels,
. Soutien  par  l'analyse  de  la situation  de  trésorerie individuelle  des exploitations et  délais éventuels sur échéances.
L'ensemble de ce dispositif  aux viticulteurs sera consenti à des taux préférentiels (avec un effort supplémentaire pour les nouveaux  installés) et, exceptionnellement, aucun frais de dossiers ne sera appliqué  sur les demandes de crédit.
Ces frais, ainsi que les efforts  sur les conditions financières, seront  supportés  intégralement par les Caisses Régionales.

Actions auprès des collectivités territoriales
Les Conseils généraux et régionaux des différents départements ont également été sollicités afin de mettre en place un soutien spécifique.


Vaucluse : Arrêté grêle et courrier de la DDFiP
Gard : Lettres type de demande de report et dégrèvement
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