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Quand un Cahier des charges AOC/IGP entre-t-il en vigueur ?

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  • 20-05-2016

 

Dans un courrier adressé à la Cnaoc en date du 2 mai 2016, l’Inao précise les modalités selon lesquelles un Cahier des charges AOC/IGP entre en vigueur.

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L'Inao et les administrations sont interrogés régulièrement par les ODG sur la date à partir de laquelle les cahiers des charges d'AOC/IGP dans le secteur viticole entrent en vigueur, après leur approbation par le Comité national compétent de I'Inao.
De ce fait, l’Inao a souhaité apporter aux différentes instances de gouvernance de l'Institut et à la Confédération nationale des vignerons d’AOC (Cnaoc) quelques précisions sur l'entrée en vigueur des cahiers des charges et des plans de contrôle des AOC et des IGP dans le secteur viticole.
Les Cahiers des charges sont transmis par les services de I'Inao au ministère chargé de l'Agriculture pour homologation, le cas échéant après approbation du plan de contrôle ou d'inspection modifié par le directeur de I'Inao.
Ils sont homologués par arrêtés co-signés par les ministres chargés de la consommation, du budget et de l'agriculture, et publiés au journal officiel de la République française (JORF). Le cahier des charges lui-même n'est pas publié au JORF mais au bulletin officiel du ministère de l'agriculture (BO-AGRI), dont la publication est hebdomadaire (le jeudi).
Ils doivent ensuite faire l'objet d'une demande de modification (ou d'enregistrement, s'il s'agit d'une nouvelle AOC/IGP) auprès de la Commission européenne, celle-ci étant, in fine, compétente pour approuver cette demande.

Un étiquetage « temporaire » en attendant la validation par la Commission européenne
En l'attente de la décision de la Commission européenne, les vins concernés peuvent faire l'objet d'un étiquetage temporaire selon les dispositions des nouveaux cahiers des charges ou des cahiers des charges modifiés et publiés au niveau national, à partir du moment où les demandes de modification ou d'enregistrement correspondantes ont été transmises à la Commission européenne.
C'est le sens de l'article 72 du règlement (CE) n' 607/2009.  Les contrôles peuvent également être réalisés par I'OC/OI sur la base du cahier des charges modifié, en application de l'article 25.8 du règlement (CE) 607/2009 et 96.5 du règlement (UE) n'1308/2013.
Un Cahier des charges ne peut donc pas entrer en vigueur avant cette date. La procédure telle qu'elle est actuellement appliquée ne permet pas aux opérateurs économiques et OC/OI de connaître cette date d'entrée en vigueur. A noter toutefois que les ODG reçoivent un accusé réception des transmissions à la Commission européenne.
L’Inao informe qu'une disposition rappelant ce principe sera désormais intégrée de manière systématique dans les arrêtés d'homologation, dans un souci d'information et de transparence, et sachant qu'il ne s'agit que de reprendre de manière explicite la réglementation en vigueur depuis le 1"' août 2009, et la date d'envoi à la Commission européenne sera publiée au bulletin officiel du MAAF (avis).

Cette disposition type est la suivante :
«Le  présent arrêté, conformément aux dispositions des articles 25.8 et 72 du règlement (CE) n°607/2009 de la  Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques  protégées les  mentions traditionnelles,  l'étiquetage et  la  présentation  de  certains produits du secteur vitivinicole, est applicable à compter de la date de la communication à la Commission européenne de la demande de modification du cahier des charges et du document unique.
Cette date est portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »

Disponible ci-dessous, le courrier de l’Inao à la Cnaoc au format pdf.


Courrier intégral de l'Inao à la Cnaoc
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