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Raphaël Michel placé en procédure de sauvegarde

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  • 10-11-2017

 

La société Raphaël Michel a été placée, à sa demande, en procédure de sauvegarde. Que signifie ce placement et quelles sont ses conséquences. L'analyse du Service juridique du Syndicat des Côtes du Rhône.


La société Raphaël Michel a demandé qu'une procédure de sauvegarde soit ouverte à son encontre.
Cette procédure judiciaire a pour but de permettre aux sociétés de surmonter les difficultés économiques qu’elles ne sont plus en mesure de gérer seules.
A compter de l’ouverture de la procédure par jugement du tribunal de commerce, la société a interdiction de régler les créances régulièrement nées antérieurement au jugement d’ouverture excepté celles qui se compenseraient avec des créances connexes.
Les créances nées régulièrement après l’ouverture de la procédure et considérées comme utiles sont réglées à échéance ou par privilège selon un ordre de priorité bien défini. Les créances non considérées comme utiles sont traitées comme des créances antérieures.
La procédure débute par une phase d’observation qui a pour but de dresser un bilan économique et social de l'entreprise et d’étudier ses possibilités de rétablissement. Pendant la période d’observation la société continue d’être gérée par son dirigeant qui peut se faire assister par un administrateur judiciaire.

Tous les créanciers sont informés
Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice  tendant à recouvrer une créance, notamment les procédures en injonction de payer, ou à résoudre un contrat pour défaut de paiement, sauf pour les créances utiles nées régulièrement après l’ouverture du jugement.
Le mandataire judiciaire nommé dispose d’un délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture pour informer tous les créanciers connus de l’ouverture de la procédure et les inviter à déclarer leurs créances, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, afin qu’elles soient admises dans les répartitions et dividendes.
A l’issue de la phase d’observation, trois options sont possibles :
- Soit il est constaté que les difficultés économiques sont réelles, et dans ce cas un plan de sauvegarde est mis en place afin de parvenir à les surmonter
- Soit il est constaté que les difficultés sont plus importantes que prévues et dans ce cas la procédure de sauvegarde est convertie en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
- Soit à l’inverse les difficultés sont moins conséquentes qu’estimées et la procédure s’achève à l’issue de la phase d’observation.

Vous pouvez joindre le Service Juridique de Syndicat des Côtes du Rhône pour toute question au 04.90.27.24.62 ou par courriel à l’adresse f.tallaron@syndicat-cotesdurhone.com


Francine Tallaron

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