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Renforcement des mesures d’interdiction de vente d’alcool aux mineurs

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  • 16-11-2016

 

L’interdiction de vente d’alcool à des mineurs a été renforcée par la loi de modernisation de notre système de santé. Nouvelles exigences, nouveaux messages sanitaires... Rappel de vos obligations en tant que vendeurs professionnels de vin.

Demo 1


1. Renforcement de l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est venue renforcer l’interdiction de vente d’alcool au mineur, adoptée en 2000 pour les moins de 16 ans et étendue à tous les mineurs en 2009.
Cette nouvelle loi du 26 janvier 2016 oblige désormais toute personne qui délivre une boisson alcoolique à exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité, quand la loi de 2009 lui en donnait seulement la faculté (1). La responsabilité du vendeur se voit donc renforcée.
Cette loi ajoute également que toute offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool est interdite (2).
Ces objets sont les jeux, vêtements, accessoires de mode, éléments décoratifs, ustensiles et accessoires pour appareils électroniques dont la présentation, le logo, la dénomination ou le slogan incite directement à la consommation excessive d'alcool par un mineur (3).
Cette disposition vient s’ajouter à l’interdiction déjà posée par la loi Evin (4) d’offrir aux consommateurs, qu’ils soient mineurs ou majeurs, des objets marqués des noms des producteurs ou des fabricants et qui ne seraient pas strictement réservés à la consommation de boissons, tels que tire-bouchons, sceau, verres etc.  
La vente ou l’offre d’alcool ou d’objet, incitant à la consommation d’alcool, à des mineurs est punie d’une amende de 7 500€, portée à 15 000€ en cas de récidive au cours d’une même période de 5 ans.

2. Création d’un nouveau délit en matière de protection des mineurs
La loi du 26 janvier 2016 a instauré le délit de provocation des mineurs à la consommation habituelle ou excessive d’alcool, punissable des peines suivantes:
. 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour une provocation à la consommation excessive d’alcool.
. 2 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende pour une provocation à la consommation habituelle d’alcool.

3. Nouveaux messages sanitaires dans les débits de boissons
L’article L3342-4 du code de la santé publique prévoit l’apposition obligatoire d’affiches rappelant les différentes interdictions, notamment celle de la vente d’alcool aux mineurs. Les modèles et lieux d’apposition ont été récemment modifiés par l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L3342-4 du code de la santé publique.
Toutefois, les exploitants qui vendent au détail les boissons issus de leur récolte (5) sur le lieu de leur exploitation (6) ne sont pas considérés comme des débitants de boissons et ne sont donc a priori pas soumis à l’obligation d’apposition des messages sanitaires. Cependant, les affiches peuvent être apposées de manière spontanée afin de rappeler aux consommateurs les règles en la matière.
De plus, cette exception ne concerne pas les caveaux qui proposent à la vente, en plus des produits issus de l’exploitation, des produits provenant d’autres exploitations. Dans un tel cas, le caveau est considéré comme un débit de boisson, il doit donc disposer d’une licence à emporter et apposer le message sanitaire.
Le nouveau modèle d’affiche est décrit dans le texte de l'arrêté du 17 octobre (disponible également au format pdf sur ce site Internet)
Les affiches doivent être apposées dans les conditions prévues à l’annexe 5 de l’arrêté du 17 octobre 2016.
La vente de vin en ligne, quant à elle, est considérée comme de la vente à emporter (7) y compris dans le cas de vente des boissons issues de produits provenant exclusivement de l’exploitation. Dans ce cas, les vendeurs peuvent bénéficier de deux statuts différents selon le volume de vente. Ils seront :
- Entrepositaires agrées (8) s’ils dépassent les seuils de vente suivants (9) :
. 10 L pour les alcools et boissons spiritueuses
. 20 L pour les produits intermédiaires
. 90 L pour les vins et autres produits fermentés
. 60 L pour les vins mousseux
. 110 L pour les bières
- Débitants de boisson en deçà des seuils ci-dessus. Ils devront donc détenir, à minima, une petite licence à emporter.
Dans le cas de la vente en ligne, l’arrêté du 17 octobre 2016 susvisé, prévoit en son annexe 4 l’apposition du bandeau informatif ci-dessous qui doit être fixe et visible sur les pages d’accueil et de paiement. Le contenu du message ne peut être ni modifié ni altéré (Cf le pdf de l'arrêté du 17 octobre pour voir le modèle)
Ce bandeau doit être apposé dans les conditions prévues à l’annexe 6 de l’arrêté du 17 octobre 2016 (disponible également au format pdf)
Enfin, dans le cadre de la vente en ligne de vin, il est de la responsabilité du professionnel de s’assurer qu’un mineur ne commande pas sur sa boutique en ligne. Pour ce faire, il doit exiger la preuve de la majorité de l’acheteur. Cette dernière n’est cependant pas encore déterminée par la loi. Dans l’attente, il est recommandé d’exiger à minima que l’internaute renseigne son âge avant de passer commande.

4. Rappel sur les licences de débits de boissons
La vente d’alcool pour une consommation sur place ou à emporter dans les débits de boisson est soumise à l’obtention d’une licence préalable. Il s’agira :
- Pour une consommation sur place (10)  :
. D’une licence de 3ème catégorie pour les boissons du groupe 1 et 3 (Boissons sans alcool (1) et Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels (2)),
. D’une licence de 4ème catégorie pour les autres boissons
. D’une petite licence restaurant : Vente de boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
. D’une licence restaurant : Vente pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
. Pour une vente à emporter (11)  :
. D’une petite licence à emporter pour les boissons du troisième groupe ;
. D’une licence à emporter pour toutes les boissons dont la vente est autorisée.

Références réglementaires :
  1 Article L3342-1 du code de la santé publique
  2 Idem
  3 Article R3342-1 du code de la santé publique
  4 Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
  5 Article 502 du Code Général des Impôts
  6 BOD n°6533, du 13 novembre 2001 texte n° 01-138
  7 L3331-4 du code de la santé publique
  8 Article 302G du code général des impôts
  9 Article 111-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts
  10 Article L3331-1 et L3331-2 du Code la santé publique
  11 Article L3331-3 du Code de la Santé Publique


Arrêté du 17 octobre 2016 avec modèles de message sanitaire

Francine Tallaron

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