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Un nouveau dispositif pour les plantations

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  • 13-04-2017

 

Un arrêté du 27 février 2017 fixe les règles du régime d'autorisations de plantation en 2017. Explications sur le critère « Détournement de notoriété », les critères de priorités et autres nouveautés.

Demo 1

Photo C. Grilhé


Plantations nouvelles
En 2017 comme en 2016, 1 % de la superficie plantée en vignes est rendu disponible pour les plantations nouvelles, soit 7 939 ha. La plupart des AOC rhodaniennes ont mis en place des limitations des superficies disponibles spécifiques. Des règles de distribution ont été améliorées. Les demandes d'autorisations de plantation nouvelle doivent être effectuées sur la plateforme Vitiplantation avant le 17 mai 2017.
• Critère d’éligibilité 2017 : "Détournement de notoriété"
Pour éviter le détournement de notoriété, les bénéficiaires d’autorisations de plantation nouvelle 2017 devront souscrire des engagements. Cela concerne les plantations de VSIG sur toutes les aires AOC et IGP ainsi que les autres plantations sur l’aire des AOC ayant activé le critère "détournement de notoriété".
Les engagements  sont :
- Ne pas utiliser ou commercialiser les raisins issus de ces plantations pour produire l'appellation protégée du détournement et
- Ne pas arracher puis replanter en vue de produire cette AOC.
À noter que ces engagements ne bloquent pas le repli entre AOC hiérarchisées.
• Distribution du contingent et critères de priorité 2017 
Suite aux demandes de la profession, les règles de distribution du contingent ont été adaptées. Pour plus d’équité, lorsque la somme des demandes dépasse le contingent, un plancher d'attribution par demandeur est automatiquement appliqué. Ainsi, le plancher obtenu en divisant le contingent par le nombre de demandeurs éligibles garantit une surface minimum à tous.
Le reliquat du contingent est ensuite attribué aux demandeurs prioritaires. Deux critères ont été activés pour la campagne 2017 :
- Le comportement antérieur du producteur : aucune plantation illégale depuis le 1er janvier 2016, ni aucun contournement des conditions d’octroi depuis le 1er janvier 2017.
- Le demandeur plante des vignes pour la première fois et a 40 ans maximum au cours de l’année de la demande. Les demandeurs ayant déjà bénéficié d’une attribution d’autorisation de plantation nouvelle depuis le 1er janvier 2016, même s'ils ne l'ont pas utilisée, ne peuvent pas bénéficier de cette priorité.

Restrictions à la replantation
La restriction à la replantation activée en 2017 pour les CDR, CDR Villages et les Crus à l’exception d’Hermitage et de Vinsobres s’appliquera aux demandes déposées du 1er août 2017 au 31 juillet 2018.
Cela implique que les VSIG replantés sur l’aire de restriction sont soumis à engagement et que les autres AOP/IGP présentes sur l’aire de restriction doivent replanter à cahier des charges identique.
FranceAgriMer peut effectuer un contrôle préalable pour éviter les contournements.

Attention aux délais
Les autorisations de plantation nouvelle doivent être utilisées dans les 3 ans suivant l’octroi sous peine d'amende.
Les autorisations de replantation doivent être sollicitées au plus tard à la fin de la 2e campagne suivant celle de l’arrachage, puis doivent être utilisées dans les 3 ans suivant l’octroi.
 Les droits en portefeuille peuvent être convertis en autorisation pour être utilisés jusqu’à leur date de validité initiale et au plus tard fin 2020.
Dans tous les cas, les déclarations d’intention (DI) doivent être déposées auprès des Douanes au moins un mois avant les travaux et les déclarations d’achèvement (DAT) au maximum un mois après leur exécution.

À savoir
Les autorisations de plantation nouvelle n’ouvrent pas droit aux aides à la restructuration gérées par FAM. Pour rappel, seules les replantations sont éligibles sous réserve de respecter les critères.


Texte intégral de l'arrêté du 27 février 2017
Afficher tous les commentaires (1)
roux le 21-04-2017 à 07:26:04
Bonjour, Dans la nouvelle loi sur les droits de plantation,le cas des exploitations ayant arrachées des parcelles et dont les droits sont en portefeuilles,cessant leurs activités et qui sont reprises -en partie- par un nouvel exploitant, le transfert des droits est impossible!! il faut faire une demande de droits nouveaux, ce cas particulier-qui est le mien- est une spoliation sur le droit de propriété, aucune close favorable n'est possible lors de la demande de nouveaux droits. J'en appelle aux politiques afin qu'un amendement à cette loi intègre ce cas particulier et me réta

 
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