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Un nouvel arrêté sur l'achat de vendanges, moût et vin

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  • 22-08-2017

 

Un nouvel arrêté encadre les cas de figure où un vigneron (EA ayant pour activités la récolte et la vinification de sa vendange) peut acheter de la vendange, du moût et/ou du vin sans changer de statut fiscal. Explications.

Demo 1


Un nouvel arrêté permettant l’achat de vendange, de moût et de vins sans avoir le statut de négociant vient d’être publié.
En effet, l’arrêté du 4 août 2017 (publié le 12 août au JO) prévoit deux cas de figure dans lesquels pour les entrepositaires agréés ayant pour activités la récolte et la vinification de leurs vendanges peuvent acheter de la vendange, du moût et/ou du vin sans pour autant changer d’activité d’un point de vue fiscal.

1. Achat de vendange, de moût et de vins dans la limite de 5 %

Les entrepositaires ayant pour activité
la récolte et la vinification de leurs vendanges peuvent acheter, sous leur numéro d’accises, des vendanges, des moûts et des vins dans les conditions suivantes :
- Ces achats ne dépassent pas 5 % de la récolte et de la production de la campagne en cours de l’acheteur. Cette limite de 5 % s’entend par dénomination et par couleur et ne peut faire l’objet de compensations.
- Ces achats sont incorporés aux récoltes et productions de l’acheteur sans pouvoir être individualisés. Ils sont assemblés aux produits de même dénomination et de même couleur.
- Les raisins, moûts et vins achetés doivent être issus de volumes respectant les rendements autorisés.
Ces achats doivent être retracés dans les registres vitivinicoles et doivent circuler sous couvert des documents d’accompagnement prévus par les articles 466 et 302 M du Code général des impôts.

2. Achat de vendange et de moût pour raisons climatiques

Les exploitants qui sont touchés par des phénomènes climatiques défavorables  peuvent acheter de la vendange et des moûts en raison d’un déficit de récolte sans nécessité de disposer d’un second numéro d’accises à condition :
- Qu’un arrêté du préfet de département précise pour la campagne concernée les aires de production touchées,
- Que les volumes achetés ne dépassent pas, après incorporation de la propre récolte du vigneron, 80 % de sa production moyenne de vin déclarée au cours des cinq dernières campagnes.
L’achat de vendange et de moût doit être individualisé sur la déclaration de récolte et de production du viticulteur acheteur et retracé dans son registre.
Bien entendu, les vendanges acquises doivent circuler sous couvert des documents d’accompagnement prévus par l’article 466 du Code général des impôts.
Attention, le vigneron qui achète de la vendange, des moûts ou des vins ne pourra plus vendre les vins obtenus à partir de cet ajout sous un nom d’exploitation dont les termes sont réglementés, tels que « Domaine », « Château », « Mas », « Bastide » etc.
En effet, la réglementation française interdit l’utilisation de ces termes réglementés pour les vins dont les raisins ne proviennent pas de l’exploitation et n’ont pas été vinifiés sur les lieux de l’exploitation.


Nouvel arrêté sur l'achat de vendanges
Note de synthèse rédigées par la Fraoc

Francine Tallaron

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