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Un vigneron ne peut plus acheter de vendanges pour amélioration qualitative

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  • 13-09-2016

 

L'achat de vendanges, de vin ou de moût n'est plus possible pour les vignerons, sauf à solliciter auprès des Services de la viticulture un deuxième numéro d'accises, associé à une activité de négociant.


Peut-on acheter de la vendange, du vin ou du moût pour l'amélioration qualitative ?
Voici la réponse de Patrick Markarian, directeur des Services douaniers :
Les dispositions des § 28 et 29 du BOD n°6533 du 13 novembre 2001, visant respectivement l'achat de vendanges, de moûts et des vins dans le cadre de l'amélioration qualitative et les achats de vendanges et de moûts en cas de sinistres climatiques ont été abrogées à la suite de la décision du Conseil d’État du 2 avril 2015.

1- En cas de sinistre climatique, un dispositif a été prévu à titre provisoire au cours de l'été 2015.
De fait, les vignobles concernés disposent désormais des modalités de mise en oeuvre de la position commune sur le dispositif des achats de vendanges et de moûts en cas de sinistre climatique, définie entre le ministère de l'Agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt et de la direction générale des douanes et droits indirects.

2- Dans le cadre de d'amélioration qualitative, en revanche, le dispositif relatif à l'achat de vendanges, de moûts et des vins n'est plus en vigueur.
Par conséquent, la tolérance de 5 % (de vendanges, moûts ou vins) pour amélioration qualitative n'est effectivement plus applicable pour le moment.
Toutefois, les opérateurs souhaitant procéder à des achats de vendanges, moûts ou de vin pour l'amélioration qualitative devront solliciter auprès des Services Viticulture de leur ressort territorial, un deuxième numéro d'accises pour y procéder.
Les viticulteurs qui souhaitent y recourir devront prendre un deuxième numéro d'accises;  les achats qualitatifs ne pouvant se faire que dans le cadre d'une activité de négociant, avec un numéro d'accises associé.


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