Arrachage définitif : le cas des arrachages de vignes exploitées en fermage

Modifié le 29/10/2024

Entre obligations légales et négociations possibles, comment peuvent se positionner fermiers et bailleurs face à une demande d’arrachage ?

Le dispositif d’arrachage ouvert sur la plateforme de FranceAgriMer jusqu’au 13 novembre suscite de nombreuses interrogations pour les vignes exploitées en fermage.

Il est important de rappeler qu’en l'absence de compromis entre le fermier et le bailleur, il existe souvent peu de marge de manœuvre pour modifier unilatéralement les conditions du bail, sauf en cas de faute de l'une des parties. Légalement, dans de nombreux cas, les baux stipulent que le preneur doit obtenir l'accord du bailleur pour des modifications importantes comme l'arrachage, surtout si cela modifie l'usage de la parcelle ou sa rentabilité à long terme.

Dès lors, le bailleur doit être informé car l’arrachage d'une parcelle de vigne peut affecter la valeur du bien et sa vocation agricole, des éléments qui concernent directement le propriétaire.

- Si le bailleur accepte l’arrachage, cet accord doit être formalisé par écrit afin de protéger le fermier.

- Si un bailleur refuse l’arrachage, le fermier ne peut pas le réaliser sans son accord. La jurisprudence considère que le bailleur est propriétaire des vignes, même si celles-ci ont été plantées par le fermier.

Ainsi, un fermier qui arrache des vignes sans l’accord de son propriétaire s’expose à des risques.

Certains baux peuvent prévoir une dérogation à ce droit d’accession, mais cela doit être clairement inscrit dans le bail et précisé que cette dérogation est valable pour toutes les reconductions ultérieures.

Règlementation et subventions : Dans certains cas, les arrachages de vignes peuvent être éligibles à des subventions ou impliquent des démarches administratives particulières (par exemple, via la plateforme PARCEL). Une convention peut également servir de preuve d’accord en cas de demande d’aide publique ou d’autres obligations administratives.

Il est donc recommandé de formuler une convention peut éviter des conflits futurs : Même si le bail n'exige pas spécifiquement une convention, rédiger un accord écrit permet de clarifier les droits et obligations des deux parties. Cela peut inclure des détails sur la prise en charge des coûts et les modalités de remise en état du terrain, le cas échéant.

En résumé, même si la convention d'arrachage n'est pas strictement obligatoire dans tous les cas, elle est fortement recommandée pour assurer une relation claire et éviter les malentendus avec votre bailleur. Les parties peuvent rédiger une convention personnalisée pour préciser leurs accords sur l’arrachage, les obligations de remise en état éventuelles, et le financement des travaux. Cela permet d’avoir un document légalement valable pour les droits de chaque partie, même en l'absence d’un formulaire Cerfa dédié.

Quelle solution lorsque le bailleur refuse l’arrachage de la totalité des surfaces en CVI ?
Une solution consiste à trouver une fin de bail amiable, le bailleur accordant congé amiablement au fermier pour mettre fin au bail sur ces parcelles. Une résiliation amiable du bail peut intervenir à tout moment pendant sa durée, les deux parties choisissant librement de mettre fin à leur contrat.

Puis il faut déposer une déclaration de modification de structure de sortie auprès du service gestionnaire, sur papier libre ou en remplissant directement le formulaire disponible sur le site des douanes, accompagnée d’un justificatif de fin de bail.

Ce justificatif doit faire expressément référence au bail et mentionner les parcelles à retirer du parcellaire de l’exploitant.

Les services de viticulture ont reçu pour consigne de traiter ces demandes en priorité afin de mettre à jour le CVI avant le 7 novembre, permettant ainsi au vigneron de déposer une demande d’arrachage total.

Cette demande ne portera alors que sur le parcellaire restant, mais permettra d'être « prioritaire »