Actualités réglementaires export - Formalités douanières, Turquie, Allemagne

Modifié le 09/03/2023

Vous trouverez ci-dessous quelques informations sur les actualités export du moment.

FORMALITES DOUANIERES 

DAES – fin des DSA intracommunautaires 
Depuis le 13 février dernier, il n’est plus possible d’émettre un DSA dans le cadre d’une vente vers un professionnel européen sans numéro d’accises ; vous devez désormais émettre un Document Administratif Electronique Simplifié (DAES).
Cette rédaction/réception ne sera disponible que sur la version Gamma2 (pas dans vos accès classiques Gamma). Le DSA national (pour la circulation à l’intérieur du territoire français) reste bien entendu disponible dans Prodouane / Gamma.
Il existe plusieurs statuts utilisateurs pour émettre/recevoir des DAES dans GAMMA2 :
• Expéditeur certifié (EC)
• Expéditeur certifié à titre occasionnel (ECTO) 
• Destinataire certifié (DC) 
• Destinataire certifié à titre occasionnel (DCTO)

N’hésitez pas à consulter le site des douanes pour demander vos habilitations : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/gamma2
Attention : 3 pays ne sont pas encore prêts à gérer les DAES : la Grèce, les Pays-Bas et l'Irlande du Nord

Les échanges avec les territoires qui ne sont pas totalement prêts pour gérer les DAES depuis le 13 février 2023 se dérouleront en partie sous couvert de la procédure de secours, pendant quelques mois :
• Grèce : jusqu’en juillet 2023 ;
• Pays-Bas : jusqu’en septembre 2023 ;
• Irlande du Nord : jusqu’en décembre 2023.

Le DAES ne peut pas être utilisé dans le cadre de vos ventes à distance (BtoC). 
Ces mouvements sont uniquement couverts par un document commercial sur le territoire national : https://www.douane.gouv.fr/demarche/declarer-vos-ventes-en-ligne-dalcool-ou-boissons-alcooliques-vente-distance-vad. Ils ne peuvent pas non plus être couverts par un DSA national édité dans GAMMA.
^{Source : douane.gouv.fr}

HS code à 6 chiffres 
Depuis le 1er mars, toute marchandise entrant sur le territoire européen, en Suisse, Irlande du Nord ou Norvège devra être renseignée par sa nomenclature douanière à 6 chiffres (code SH = Système Harmonisé).
Nous vous recommandons de préciser ce code sur vos factures, avec la description complète et précise des marchandises. Ceci permettra d’éviter les retards en douane, ou de vous voir refuser l’entrée sur le pays jusqu’à renseignement complet des informations demandées.
Exemple du HS code pour les vins tranquilles français : 220421 ; pour les vins mousseux : 220410.

TURQUIE / TURKIYE

Turquie devenu "Türkiye"
Les autorités turques ont procédé au changement du nom de leur pays dans les langues étrangères afin de remplacer les termes « Turkey », « Türkei» ou « Turquie » par le terme «Türkiye».
Le nouveau nom officiel de la « République de Turquie » est, en anglais, « Republic of Türkiye », étant précisé que le terme « Türkiye » peut également être utilisé en tant que version abrégée dudit nom.
Dès lors, la mention «Türkiye » doit être indiquée sur les documents énumérés ci-après : les certificats d’origine préférentielle, les certificats de circulation ainsi que sur les déclarations/attestations d’origine établis sur des documents commerciaux émis par la Turquie ou à son attention.
Les autorités turques prévoyaient une période transitoire durant laquelle elles continueront d’accepter les preuves de l’origine et les certificats de circulation portant l’ancien nom, sans toutefois avoir fixé d’échéance.

^{Source : TLF – août 2022}

---

ALLEMAGNE

E-commerce en Allemagne et loi emballage 
Depuis le 1er juillet 2022, les sites d’E-Commerce ont l’obligation de s’assurer que les entreprises qui utilisent leur plateforme remplissent leurs obligations relatives à la loi sur les emballages. Pour cela, ils demandent un numéro d’enregistrement LUCID aux entreprises présentes sur leur plateforme et qui vendent des produits en Allemagne. En cas de non-conformité (aucun numéro LUCID communiqué), la plateforme d’E-commerce est dans l’obligation d’interdire la distribution des produits de la société concernée.

Attention : veuillez noter qu’en Allemagne il existe une double obligation : l’obligation d’enregistrement auprès du registre central des emballages allemand (ZSVR) sur sa plateforme LUCID et l’obligation d’adhésion à un système de reprise et de valorisation des déchets pour les emballages soumis à une obligation d’adhésion. L’enregistrement seul auprès de LUCID n’est pas suffisant. Il ne constitue que la première étape pour assurer la conformité d’une société en matière d’emballages en Allemagne. 
La Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie propose un accompagnement dans ces démarches : ecofrance@francoallemand.com.

Source : Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie – Janvier 2023