Conditions générales de vente

Site Internet www.syndicat-cotesdurhone.com
Abonnement au magazine "Le Vigneron" et commande de petites annonces
Mise à jour : 20 juillet 2020

1. Préambule
« Syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône » désigne le SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS REUNIS DES COTES DU RHONE – Syndicat professionnel – 6 rue des Trois Faucons, CS 60093 – 84918 AVIGNON CEDEX 9 - SIRET  n° 783 204 027 000 32 – NAF 9411 Z,  dénommé dans les présentes conditions générales de vente le Syndicat ;
« le magazine »  désigne Le Vigneron des Côtes du Rhône et du Sud Est  édité par le SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS REUNIS DES COTES DU RHONE – Syndicat professionnel – 6 rue des Trois Faucons, CS 60093 – 84918 AVIGNON CEDEX 9 - SIRET  n° 783 204 027 000 32 – NAF 9411 Z ;
« le site » désigne le Site Internet du SYNDICAT  hébergé à l'adresse suivante : https://www.syndicat-cotesdurhone.com  Il est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet, hormis les archives qui sont réservées aux abonnés du magazine ;
« le client » désigne la personne physique ou morale qui passe une commande pour l’un des produits proposé à la vente sur le site internet du SYNDICAT ; 
« l'annonceur » désigne le Client qui diffuse via le Syndicat une annonce à titre onéreux
« Abonnement » désigne la souscription par le Client d’un contrat pour la fourniture régulière du Magazine. 
« Annonce » désigne la publication à titre onéreux du Client dans le Magazine ou sur le site internet du Syndicat
« le (les) produit(s) » désigne ensemble ou distinctement l’Abonnement et/ou l’Annonce étant précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle du client ; 
« la commande » désigne l'achat du (des) produit(s) effectué par un client sur le site conformément aux présentes Conditions générales de vente ; 
« confirmation de commande » désigne les documents récapitulatifs des éléments de la commande et des coordonnées complètes que le client a communiquées ;
« CGV» est l’abréviation utilisée pour les présentes Conditions générales de vente.

2. Champ d’application
Les présentes CGV sont applicables pour toutes les relations commerciales entre le client et le Syndicat ; elles s’appliquent notamment aux ventes de produits effectuées en ligne sur le présent site. Toute validation de la commande et du paiement effectué sur notre site implique l’acceptation, sans réserve, des présentes CGV.
Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site. 

3. Tarifs
3.1 - Tous les prix figurant sur le site sont exprimés en Euros et s’entendent nets, hors TVA et taxes de toute nature, frais d'expédition en France (hors DOM-TOM) inclus pour les abonnements.
Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
3.2 - Toutes les commandes passées et expédiées en France, y compris les DOM-TOM, et dans l’Union Européenne sont facturées en euros et payables en euros. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande pour tous les produits proposés à la vente.
3.3 -En cas d’exportation en dehors de l’Union Européenne, le client est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Le Syndicat facturera un prix Hors Taxe et le client fera son affaire du paiement des taxes et droits de douane dans le pays de destination.  Le Client se chargera également de toutes les déclarations et formalités requises par le pays de destination pour l’import des Produits du Syndicat.  
3.3 - Le prix est payable en totalité au moment de la commande des produits par les moyens de paiement mis en place sur le site.

4. Commande
La commande de produits peut être réalisée sur le site au moyen du bon d’abonnement en ligne dûment rempli ou de la page de saisie des petites annonces. 
Le Client peut également passer commande : 

• Par téléphone au 04 90 27 24 24, de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h du lundi au vendredi
• Par courrier en écrivant à : Syndicat général des vignerons des Côtes du Rhône - Le Vigneron des Côtes du Rhône et du Sud Est - 6 rue des Trois Faucons, CS 60093 - 84918 Avignon Cedex 9
• Par courriel à l’adresse mél suivante : le.vigneron@syndicat-cotesdurhone.com 

5. Validation de la commande
A l’enregistrement de votre commande, un courriel de confirmation de commande est adressé au Client et doit être conservé par ce dernier à titre de preuve. 
Le Syndicat se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ainsi que les annonces émises par des professionnels sans indication de leur numéro de SIRET.
Afin de respecter la charte graphique et déontologique du contenu des annonces, le Syndicat se réserve la possibilité de modifier le texte ou la rubrique, en particulier s’il comporte des abréviations ou des fautes d’orthographe. Les éléments de texte pourront être remis dans un ordre différent, afin de faciliter le tri et le classement des annonces.

6. Livraison et délais
6.1 Pour un Abonnement : la livraison du premier numéro interviendra dans un délai maximum de 5 semaines. 
Le Syndicat ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison lié aux Services postaux français ou étrangers.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. 
6.2 Pour une Annonce : celle-ci sera prise en compte sur le site et dans le magazine dans un délai maximum de 5 semaines (couplage systématique de l’insertion sur le site et dans le magazine).

7. Règlements
Les règlements sont effectués via la solution de paiement Paypal en ligne sur notre site ou par chèque adressé par courrier à : Syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône - Le Vigneron des Côtes du Rhône et du Sud Est - 6 rue des Trois Faucons, CS 60093 - 84918 Avignon Cedex 9.
Conformément aux dispositions visées sous l’article L. 441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice de tous les dommages et intérêts pouvant être réclamés :

•  l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal au taux « Refi » de la BCE majoré de 10 points, calculé par jour de retard constaté ;
•  le paiement immédiat de toutes les factures quelle que soit leur échéance ;
•  le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros, conformément aux dispositions visées sous les articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce ;
•  le paiement de frais de recouvrement que le Vendeur sera amené à exposer en cas de recouvrement par voie judiciaire ou par tout autre moyen, l’indemnité forfaitaire précitée n’étant pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.
•  la suspension des Commandes en cours jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours, après en avoir informé le Client ;

8. Durée
8.1. Abonnement
L’Abonnement est enregistré pour une durée de 1 an à compter de sa date de validation. 
Au terme de l’Abonnement, le client est sollicité pour le renouveler. Ce renouvellement ne sera effectif qu’après paiement par le client.
Une interruption ou une cessation de parution demandée par le client ne donnera lieu à aucun remboursement. Aucune annonce ne sera remboursée dès lors qu’elle aura commencé à paraître.

9. Service clientèle
Pour toute information, question ou notamment modification des coordonnées du Client ou de son Annonce en cours de parution, le service Clientèle du Syndicat est joignable :
- Par téléphone au 04 90 27 24 24, de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h du lundi au vendredi
- Par courrier en écrivant à : Syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône - Le Vigneron des Côtes du Rhône et du Sud Est - 6 rue des Trois Faucons, CS 60093 - 84918 Avignon Cedex 9.
- Par courriel à : le.vigneron@syndicat-cotesdurhone.com

10. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, revues, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée leur utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du Syndicat.
L'annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de son annonce, et notamment des droits de propriété intellectuelle et de tout recours qui émanerait du bénéficiaire ou titulaire de ces droits et accepte par avance de dégager le Syndicat de toute responsabilité en cas de litige et notamment en cas de non-respect des dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la publicité en faveur des alcools. 

11. Informations nominatives et protection des données personnelles
Le Syndicat est amené à traiter des données personnelles dans le respect du Règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016. Dans ce contexte, il a rédigé une politique de confidentialité visant à informer ses Adhérents du traitement de leurs données. La politique de confidentialité est accessible en cliquant sur le lien : « politique de confidentialité » et est applicable à la relation entre le Client et le Syndicat dans le cadre des présentes CGV.  

12. Responsabilités
12.1 Généralités :
Le Magazine édité par le Syndicat est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité du site ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où la revue est livrée. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des magazines commandés. Les photographies et les textes reproduits et illustrant le magazine du Syndicat ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du SYNDICAT ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. 
Le Syndicat décline de la même manière toute responsabilité, sans que cette liste soit exhaustive :
‐ En cas d’interruption du service pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation du site ;
‐ En cas d’impossibilité momentanée d’accès au site et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance. A ce titre, la responsabilité du Syndicat ne pourra être recherchée en cas de dommages directs ou indirects qui pourraient naître de l’utilisation du service par l’Annonceur, ou de l’impossibilité d’y avoir accès.

12.2 Relatives aux Annonces 
L’Annonceur devra vérifier son annonce dès la première parution. Aucune réclamation, passé un délai de 48 heures, ne sera acceptée. Toute réclamation devra être adressée par courrier à l’adresse suivante : Syndicat général des vignerons des Côtes du Rhône - Le Vigneron des Côtes du Rhône et du Sud Est - 6 rue des Trois Faucons, CS 60093 - 84918 Avignon Cedex 9

Responsabilité de l’Annonceur
L'annonceur reconnait avoir pris connaissance de la réglementation applicable à l'objet de son annonce. Il garantit l'exactitude du contenu fourni au Syndicat et le garantit contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et le dégage expressément de toute responsabilité quelle qu’elle soit, notamment en cas de non-respect des dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la publicité en faveur des alcools. Tout annonceur reconnaît qu’il est l’auteur exclusif de l’annonce, laquelle est déposée sous sa seule responsabilité éditoriale. L’annonceur s’interdit de diffuser des annonces dont le contenu est trompeur ou de nature à induire en erreur les lecteurs, en indiquant notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses. Il s’engage de la même manière à s’interdire la diffusion d’Annonces ayant pour objet des biens que l'annonceur n'aurait pas l'autorisation de céder, notamment en cas d'acquisition irrégulière. A ce sujet, le Syndicat se réserve le droit de demander à l'annonceur la facture d'achat du bien proposé à la vente. La responsabilité du Syndicat ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l'annonce ou si la qualité de l'annonceur se révèlent inexactes.
Pour toute annonce comportant une ou plusieurs photographies, celle(s)-ci devra(ont) correspondre au contenu de l'annonce. Néanmoins, le Syndicat se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l'annonce. L’Annonceur fera son affaire personnelle des droits d’auteur attachés aux photographies de son Annonce, le Syndicat ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des photographiques publiées en violation des droits de son auteur.  

Responsabilité du Syndicat.
L’annonceur reconnaît que le Syndicat n'est tenu qu'à une obligation de moyen, et qu'il ne peut garantir le rendement des annonces ou produits diffusés par ses soins.
Le défaut d’une ou plusieurs parutions ne pourra donner droit à aucune indemnité, ni dispenser l’annonceur du paiement des annonces normalement justifiées, ni d’interrompre les accords en cours. Dès lors, le Syndicat fera ses meilleurs efforts pour répondre à la commande initiale.
Le Syndicat peut, à tout moment, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d'une annonce contraire aux lois et réglementations en vigueur, aux bonnes mœurs, ou qui serait contraire à la bonne tenue, la bonne présentation ou l’image de marque du site et/ ou du magazine, et ce, sans avoir à en justifier et sans que l’annonceur ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre. En pareils cas, le montant de la transaction ne sera pas débité ou s’il l’a été, il sera immédiatement remboursé.
En aucun cas, le Syndicat ne peut être tenu à des dommages et intérêts du fait ou des conséquences d’erreurs ou d’omissions dans la composition ou la rédaction des annonces.

12. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.211-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité. 
Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante  au Syndicat le formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration faisant état sans ambiguïté de sa rétractation.
Le Syndicat remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci (hormis le cas échéant les frais de renvoi) au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des produits par le Syndicat ou, lorsque les produits sont renvoyés par le client, jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des produits.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que le Syndicat utilise un autre moyen de paiement.

13. Force majeure
Le Syndicat dégage sa responsabilité pour tout manquement à l’une de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite telle que définie par l’article 1218 du code civil et notamment catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale, tout évènement ne permettant pas la bonne transmission et/ou l’exécution des commandes.

14. Tribunaux compétents
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGV est la langue française. 
En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou à l’application des présentes CGV, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie, devant les juridictions compétentes.
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV seront soumises au Droit français, les tribunaux seront ceux situés dans le ressort du siège social du Syndicat.