Demande de remboursement de la TICPE

Modifié le 10/06/2020

Déposez une demande de remboursement de TICPE dès maintenant pour recevoir une avance en 2021 sur la base des volumes de GNR (Gazole Non Routier) déclarés au titre de la consommation de 2019.

Une modification du dispositif concernant le GNR est apparue dans le Projet de loi de finances (PLF) pour 2020.
Ce système permettra dès 2022 une application directe du taux réduit de la TICPE à l’achat du carburant et non plus via un remboursement.
Cette taxe s’élevait à 18,82 €/hl en 2019. Elle s’élèvera à 37,68 €/hl au 1er juillet 2020 avant d’atteindre 50,27 €/hl au 1er janvier 2021.
Les montants de remboursement pour les consommations au titre de 2019 sont les suivants :
• Pour le GNR : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre ;
• Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est fixé à 137,65 €/tonne ;
• Pour les GPL : le montant du remboursement est fixé à 57,20 €/tonne (à compter du 1er avril 2018) ;
• Pour le gaz naturel : le montant de remboursement est fixé à 8,331 €/Mwh.
Les années 2020 et 2021 constituent des années de transition pendant lesquelles une avance sur le remboursement continuera à être versée afin de permettre aux agriculteurs d’obtenir plus tôt les sommes qui leur sont dues.
À compter de 2022, le remboursement de la TICPE prendra fin.
Il laissera la place à un tarif spécifique aux agriculteurs de 3,86€/hl de TICPE lors de l’achat du GNR.
Il sera alors rebaptisé gazole agricole. En pratique, vous devez déposer une déclaration de volumes en 2020 pour recevoir une avance en 2021, basée sur les volumes 2019.
Cette demande doit se faire sur le portail Chorus Pro au plus tôt (et avant le 31/12/2022).