Dépendez-vous du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ?

Modifié le 14/03/2024

Vérifiez si vous dépendez du régime ICPE

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumises à des règles particulières du fait de leurs impacts sur l’environnement.

Etes-vous concernés par le régime ICPE ?

NON, si votre exploitation a une capacité de production inférieure à 500 hl/an. Elle est dite « Non Classée ». Elle est soumise à la police du maire et au règlement sanitaire départemental.

OUI, si votre exploitation a une capacité de production supérieure à 500 hl/an. Elle est classée ICPE. Elle est soumise à deux régimes distincts selon que la capacité de production est : supérieure à 500 hl/an ou supérieure à 20 000hl/an :

* Supérieure à 500 hL/an, mais inférieure ou égale à 20 000 hL/an :

-régime de la déclaration : Arrêté du 15/03/99 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE, rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vin). Faire une déclaration avec un dossier à déposer sur le site Internet : https://entreprendre.service-public.fr/ .

* Supérieure à 20 000 hL/an :

-régime de l'enregistrement: Arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE, rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vin). Déposer un dossier de demande d’enregistrement sur le site Internet : https://entreprendre.service-public.fr/.

Attention : Suppression du régime de l'autorisation pour les exploitations dont la capacité de production est supérieure à 20 000 hl/an pour la rubrique 2251, soumises désormais au régime de l’enregistrement.

En général vous dépendez de la rubrique 2251 de la nomenclature ICPE « préparation, conditionnement des vins ». Cependant vous pouvez dépendre de plusieurs autres numéros de nomenclature.

La déclaration : L’exploitation doit se déclarer auprès de la Préfecture avant sa mise en service ou pour toute modification substantielle par un dossier complémentaire. Cette déclaration peut se faire par télé-procédure psl.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche

L’enregistrement : L’exploitation doit avant sa création ou son agrandissement, faire une demande d’enregistrement auprès de la préfecture.

Même si vous avez fait une demande de permis de construire, il faut faire faire une déclaration près des services de la DDT dès que vous faites une modification substantiellle de l’exploitation ou dès que vous modifiez les plans tels que donnés dans votre déclaration initiale.

Il faut bien respecter les différentes normes du code du travail avec accord du SDIS (lutte contre l’incendie : portes de recoupement, trappes de désenfumage, extincteurs, citerne incendie…) et la gestion des effluents, des déchets, de l’épandage (rédaction d’un plan d’épandage et tenue d’un cahier d’épandage).

A signaler :

Le changement d’adresse, de dirigeant, de cessation d’activités : Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Plus d’infos :

Déclaration ICPE : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414

Tout savoir sur les ICPE au ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-icpe-nomenclature-gestion-et-declaration