Les ventes de vins à destination d’un pays membre de l’UE ou d’un pays tiers sont exonérées de TVA en France, mais encore faut-il pouvoir le justifier.
Les règles en termes de justificatifs de l’exonération de TVA diffèrent selon la destination des vins :
1. Livraisons dans un pays membre de l’UE
Depuis le 1er janvier 2020, le vendeur de vins doit remplir deux conditions de fond supplémentaires pour bénéficier de l’exonération des livraisons intracommunautaires :
En outre, en cas de contrôle de l’Administration fiscale, le vendeur doit apporter des preuves de la livraison intracommunautaire afin de justifier l’exonération de TVA. Les éléments de preuve qui doivent être fournies diffèrent selon si c’est le vendeur ou l’acquéreur qui est en charge du transport :
a) Le vendeur se charge du transport
Lorsqu’il s’acquitte du transport, le vendeur doit fournir les éléments de preuve suivants :
. soit deux documents, délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l’acquéreur, relatifs à l’expédition ou au transport des biens tels qu’un document ou une lettre CMR signé (Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route), un connaissement maritime (document matérialisant le contrat de transport maritime conclu entre le chargeur et le transporteur maritime), une facture de fret aérien, une facture du transporteur des biens » ;
. soit un document ci-dessus ET un des documents suivants délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l’acquéreur :
. une police d’assurance concernant l’expédition ou le transport des biens ou des documents bancaires prouvant le paiement de l’expédition ou du transport des biens ;
. des documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu’un notaire, confirmant l’arrivée des biens dans l’Etat membre de destination ;
. un récépissé délivré par un entrepositaire dans l’Etat membre de destination attestant l’entreposage des biens dans cet Etat membre.
b) L’acheteur se charge du transport
Lorsque l’acquéreur s’acquitte du transport, le vendeur doit fournir, en sus des éléments de preuves requises ci-dessus (point a), une déclaration écrite de l'acquéreur, attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte, et spécifiant l'État membre de destination des biens. Cette déclaration écrite mentionne :
2. Livraison dans un pays tiers à l’UE
L’exonération de TVA des livraisons de vins en dehors de l’UE est subordonnée à :
Lorsqu'il ne détient pas la certification de sortie ou l'exemplaire n° 3 du DAU visé au verso par le bureau des douanes compétent, le vendeur exportateur doit, pour justifier de l'exonération, détenir l'un des éléments de preuve alternatifs suivants :
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