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Voici des précisions sur un nouveau service en ligne d'agrément lors de l'import-export.
De nouvelles modalités d'habilitation pour les opérateurs économiques qui souhaitent expédier ou recevoir dans l'Union européenne des produits pour lesquels l'accise a été acquittée : nouveaux agréments fiscaux d’expéditeur certifié et/ou de destinataire certifié, y compris à titre occasionnel.
Cette nouvelle procédure BtoB, est applicable le 13 février 2023, dématérialisée dans un nouveau service en ligne dénommé GAMMA2, avec un nouveau formulaire d'adhésion à ce service ligne ci-joint, ainsi que les fiches récapitulatives associant le modèle de demande d'agrément correspondant et décrivant les 4 agréments selon si les opérateurs reçoivent ou expédient des alcools ou des produits alcooliques en acquittés sur le territoire de l'Union Européenne.
4 agréments sont proposés:
- l'agrément de Destinataire
Certifié (DC) permettant la réception de ces produits et pour lequel un
garantie, couvrant les droits d'accises en jeu, doit obligatoirement être
souscrite,
- l'agrément de Destinataire
Certifié à Titre Occasionnel (DCTO), délivré dans le cadre d'une seule opération de
réception de produits alcooliques en acquittés et nécessitant la mise en place
d'une garantie,
- l'agrément d'Expéditeur Certifié
(EC) permettant l’expédition de produits alcooliques en acquittés vers un État
Membre de l'Union européenne.
- l'agrément d'Expéditeur Certifié
à Titre Occasionnel (ECTO) délivré dans le cadre d'une seule opération
d'expédition de produits alcooliques vers un État Membre de l'Union européenne.
Aucune garantie n'est à solliciter dans ce cas.
Des instructions complémentaires
sur le fonctionnement de GAMMA2 seront diffusées très prochainement.
Les informations disponibles sur le
site Internet de la Douane :
– concernant
la nouvelle procédure BtoB en acquitté :
Évolutions à venir dans les modalités de circulation des
produits soumis à accises | Portail de la Direction Générale des Douanes et
Droits Indirects
- concernant
GAMMA2 :
Refonte de l'application EMCS-GAMMA | Portail de la Direction
Générale des Douanes et Droits Indirects
Foire aux
questions relative à la mise en place de GAMMA2 :
Ces articles seront prochainement
complétées par de nouvelles pages en cours d'élaboration notamment sur les
nouvelles habilitations.
Le pôle d'action économique d'Aix
en Provence se tient à votre disposition pour tout complément d'information.
Mme GERBE (réglementation contribution indirectes et viticulture) 09.70.27.91.33
M.FAUBET (réglementation contribution indirectes et viticulture) 09.70.27.91.34
