La Commission européenne à l’écoute de la filière viticole : une réforme ambitieuse via un « paquet

Modifié le 03/04/2025

Très attendue par la filière viticole et en particulier les vignerons d’appellation de France et d’Europe, la première version du Paquet vin a été publiée vendredi 28 mars 2025 par la Commission Européenne

Dans le prolongement de la Vision pour l’Agriculture et l’Alimentation à l’horizon 2040 et du Groupe à Haut-niveau qui avait été l’objet d’une bonne concertation entre les institutions européennes et la filière vin, la Commission Européenne était attendue au tournant quant à la concrétisation des recommandations mises sur la table. EFOW et la CNAOC avaient appelé de leurs vœux un document spécifique viticole ; c’est maintenant chose faite. Le processus de co-décision va donc se poursuivre au Parlement et au Conseil, où la filière vin aura son rôle à jouer. Decryptage avec Jérôme BAUER, président de la CNAOC et Maxime Toubart, Vice-Président de la CNAOC et d’EFOW. 

La CNAOC a suivi avec attention les conclusions du GHN. Pouvez-vous nous rappeler quelles sont, selon vous, ses principales conclusions ?

Jérôme Bauer : Pour commencer, je tiens à remercier chaleureusement Christophe Hansen et ses équipes pour sa vision, son écoute et ses méthodes de travail. La viticulture est confrontée à de nombreux défis et nous avons besoin d’unité et de concertation pour y faire face. Plusieurs parlementaires européens ont également fourni un travail considérable pour que les recommandations soient au niveau des attentes, il faut le souligner et les féliciter.

Pour répondre à la question, ce groupe a permis de mettre en lumière les défis majeurs auxquels notre secteur est confronté et d’identifier des leviers d’action concrets. Il est essentiel d’adapter nos outils de régulation pour garantir la résilience et la compétitivité de notre viticulture et de nos entreprises. La flexibilité des plantations, la mise en place de dispositifs de gestion des crises plus efficaces et la protection de nos Indications Géographiques (IG) sont des axes prioritaires que nous avons défendus et qui sont dans le Paquet vin.

Maxime Toubart : Pour ma part, je pense que le paquet vin va être un très bon outil pour mieux anticiper et gérer les crises. Globalement, les Etats-membres vont disposer de plus de latitude et de moyens techniques lorsqu’un vignoble rencontre des difficultés économiques, mais aussi climatiques.

Quels sont les éléments saillants qui ressortent de ce Paquet vin et quels sont vos projets d’amendements ?  Et le plus important, qu’est-ce que cela va concrètement changer pour les vignerons ?

REGULATION DES PLANTATIONS : RENFORCEMENT ET PROLONGATION.

Maxime Toubart : Il y a de nombreuses propositions dans le paquet vin ; certaines relèvent du détail, mais d’autres sont très symboliques et impactantes. Pour la Champagne comme pour plusieurs autres bassins, il était essentiel d’avoir une disposition sur la régulation des plantations. En ce sens, nous étions très satisfaits que le GHN envisage que les États membres puissent abaisser la superficie disponible via les nouvelles autorisations de plantation à 0 % au niveau régional ou au niveau de l'indication géographique (AOC-IGP).

Concrètement ? Cela nous permettra de sécuriser notre AOC, protéger sa notoriété et renforcer juridiquement les choix politiques qui ont été faits en Champagne et qui ont garanti le succès de la région.

Nos propositions d’amélioration ? le nouveau texte ne fait plus référence explicitement au 0% et à l’indication géographique ; nous allons donc déposer un amendement.

Jérôme Bauer : Cette mesure intéresse aussi d’autres bassins et ne coûtent rien aux pouvoirs publics. Tout comme la prolongation de la durée de vie des autorisations de replantation, où la Commission propose de passer de 3 ans à 8 ans, sans condition de replanter sur la même parcelle. En parallèle, un règlement annexe va permettre d’allonger la durée de la demander de conversion des autorisations de 2 à 5 ans.

Concrètement ? Les autorisations de replantation auront une durée de 13 ans, ce qui correspond à de l’arrachage différé non primé. De plus, il n’y aura pas de sanction si ces autorisations ne sont pas utilisées. Cela va faire du bien à plusieurs vignobles qui sont en train de réfléchir à leur avenir ! Nous ne savons pas si la mesure portera sur les autorisations en portefeuille ; si ça relève du choix de l’Etat-Membre, soyez assurés que nous nous battrons.

INFORMATION AUX CONSOMMATEURS : SIMPLIFICATION ET TRANSPARENCE.

Maxime Toubart : ensuite sur l’étiquetage, on a plusieurs sujets. Une belle victoire déjà avec la possibilité donnée à la Commission européenne qui pourra remplacer les mentions « ingrédients et calories » par un pictogramme ; nous nous sommes beaucoup battus avec les organisations du négoce pour l’obtenir, restera à s’assurer que la Commission aille jusqu’au bout.

Un autre sujet sur lequel nous avons obtenu de la simplification : les termes « vins désalcoolisés » et « partiellement désalcoolisés » vont être remplacés par 2 catégories.

Concrètement ? des mentions plus simples pour le consommateur : entre 0 et 0,5% vol, ça sera « sans alcool » ; entre 0,5 et 30% de moins que le TAV minimal de l’IG (souvent 8,5%), ça sera « vin léger en alcool ». Nous allons gagner en clarté !

Jérôme Bauer : Là où on peut aussi se réjouir, c’est sur l’œnotourisme. L’œnotourisme est un levier stratégique pour valoriser nos appellations, dynamiser les territoires et renforcer le lien entre producteurs et consommateurs. Concrètement ? Le Paquet vin va renforcer le pouvoir des vignerons, donc des ODG, en leur permettant d’accéder à la mesure et ainsi d’avoir des fonds européens. C’est une très belle avancée et nous comptons sur le ministère de l’Agriculture pour matérialise cette proposition au niveau français.

DURABILITE : ALLIER PERFORMANCE ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE.

Maxime Toubart : Sur le plan des investissements et de l’innovation, le cofinancement de l'Union est augmenté jusqu'à 80% des coûts d'investissement éligibles afin de favoriser l'atténuation du changement climatique et l'adaptation.

Nos propositions d’amélioration ? Nous sommes tous très attachés à nos terroirs, notre environnement, notre biodiversité. Nous allons déposer un amendement pour étendre la portée de cet article à la préservation de notre écosystème tout entier, en garantissant la performance économique.

Concrètement ? nous voulons qu’un viticulteur puisse prétendre à des aides pour favoriser le repos des sols, ce qui répond à un objectif économique et écologique.

Quand on joue au jeu des 7 erreurs, on voit qu’il y a eu de la perte en ligne entre le GHN et le Paquet vin, dont plusieurs propositions que vous portiez dans la plateforme CNAOC…

Jérôme Bauer : le GHN avait fait beaucoup de promesses et il y a en effet plusieurs qui manquent à l’appel :

-         Arrachage : nous avions demandé que les Etats-membres puissent utiliser le budget de la PAC et non des dispositifs très éloignés de l’agriculture comme le dispositif « Ukraine »

-         Programmes sectoriels vitivinicoles : la Commission proposait une plus grande flexibilité financière pour mieux arbitrer l’allocation des fonds chaque année et surtout pour ne pas renvoyer de l’argent à Bruxelles.

-         Promotion : nous avons proposé de créer un régime simplifié pour aider les petits producteurs à accéder au financement de la promotion, réduisant les charges administratives et assurant un meilleur accès au marché. Le viticulteur est avant tout un entrepreneur et il n’est pas là pour faire de l’administratif à outrance. Oui à la promotion, non à la surcharge !

Nous ferons en sorte, dans ce texte ou dans un autre, que ce point soit intégré dans les textes européens.

Maxime Toubart : Par ailleurs, on demande toujours une harmonisation européenne pour un guichet unique sur les droits d’accises… C’est le bon moment pour remettre le couvert ! 

La CNAOC et EFOW ont du pain sur la planche dans les mois à venir. Les deux structures pourront compter sur la grande expertise des nombreux collaborateurs du réseau des vignerons d’appellation pour défendre les intérêts de toute une filière.

source CNAOC.