Le Plan individuel de restructuration

Modifié le 10/02/2023

Les viticulteurs qui souhaitent restructurer leur vignoble peuvent bénéficier du Plan individuel de restructuration. Explications sur les démarches.

L’Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à instituer des programmes d’aides quinquennaux financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
Le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, qui constitue l’une des mesures activées par le programme français, est encadré par le règlement communautaire n°1308/2013 et ses règlements d'application.
Cette aide vise à permettre aux viticulteurs de développer la compétitivité de leurs exploitations viticoles et d’adapter leur production aux évolutions du marché.

Demander cette aide

Depuis la campagne 2017-2018, le dispositif d’aide à la restructuration du vignoble nécessite un dépôt en deux étapes pour les dossiers d'aide à la restructuration qui sont maintenant distincts des demandes préalables à l’arrachage.
• Demande préalable à l’arrachage (Dossier AP) : Les exploitants qui souhaitent restructurer les campagnes doivent déclarer les parcelles qu’ils souhaitent arracher, préalablement à l’arrachage des vignes concernées.
Ces parcelles font l’objet d’un contrôle, soit par des moyens graphiques, soit sur place. Lorsque l’arrachage est effectif, des droits à prime sont notifiés à l’exploitant pour la surface mesurée lors des contrôles.
Ce dossier AP est distinct du dossier de restructuration avec des périodes de dépôt différentes.
• Dossier de restructuration (Dossier RS) avec 2 étapes :
- un dépôt de la demande d’aide à la restructuration obligatoire;
- un dépôt de la demande de paiement.
Après le dépôt de la demande de paiement, les dossiers sont instruits et contrôlés par les services régionaux de FranceAgriMer.

Quand demander ?

Pour la campagne 2022/2023, la demande d'aide à la restructuration doit obligatoirement être déposée par télédéclaration.
La télédéclaration pour le dépôt des demandes d'aide est ouverte, de manière générale, de décembre à fin avril.

Le Syndicat Général des Côtes du Rhône vous propose de vous accompagner dans vos démarches à hauteur de 60€/heure.

Pour plus d'informations sur le Plan Individuel, consultez le document en bas de page.