Transmission des exploitations viticoles : une exonération fiscale historique pour les vignerons

Modifié le 05/02/2025

Une avancée historique remportée par et pour les vignerons d’AOC

Le budget 2025 de la France vient d’être voté, passant ainsi le Cap de la motion de censure. Il sanctuarise une mesure très importante pour la transmission du foncier viticole et sur lequel le Gouvernement a tenu sa promesse : une exonération à 75 % jusqu’à 20 millions € contre une conservation du bien sur 18 ans.

Réclamée depuis plus de 10 ans par la CNAOC et son réseau, cette mesure fiscale vient faciliter la transmission des exploitations familiales. « Nous passons d’une politique de petits pas à une vraie avancée fiscale pour nos entreprises viticoles et familiales. Le plafond d’exonération du foncier viticole passe de 500 000 euros à 20 millions d’euros. Cela correspond dans plusieurs régions à un modèle d’exploitation familial (Bourgogne, Champagne, Alsace) où les prix flambent et les héritiers ne peuvent plus suivre.. » Jérôme Bauer, Président de la CNAOC. 

Avec l’appui de ses fédérations régionales, la CNAOC a obtenu un rehaussement historique du plafond d’exonération de 75% pour la transmission des biens fonciers affectés durablement à l’exploitation viticole par un bail à long terme. Ce plafond passe ainsi à 20 millions d’euros (au lieu de 500 000 € aujourd’hui), à condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. 

Concrètement, avec cette nouvelle disposition fiscale, cela veut dire que demain, un vigneron qui veut transmettre son exploitation à son enfant unique sans réserve d’usufruit, pourrait réaliser une économie de 243 000 euros si on considère qu’il transmet ses 20 hectares (taille moyenne d’une exploitation en France), sur la base moyenne du foncier viticole AOC (153 500 euros l’ha - source Safer 2023).

Source CNAOC.