Vendanges 2022 : dérogation au temps de travail

Modifié le 09/08/2022

Chaque année, le Syndicat général des Côtes du Rhône effectue des demandes de dérogation à la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures sous réserve de l’obtention de l’accord de la Direccte pour les exploitations viticoles de l’aire d’appellation Côtes du Rhône.

Tous les départements de l’aire d’appellation des Cotes du Rhône : Rhône, Loire, Ardèche, Gard, Drome ainsi que le Vaucluse ont répondu favorablement à la demande du Syndicat des vignerons des Côtes du Rhône.
Dans tous les départements, il est important de veiller à ce que :

·         Les employeurs qui souhaitent faire usage des dérogations devront recueillir au préalable l’avis du Comité économique et social ou à défaut, des délégués du personnel. Une copie sera adressée à l’Inspection du travail locale.

·         Les heures de travail seront enregistrées quotidiennement sur un document, il devra être tenu à la disposition des agents de l’Inspection du travail.

·       En période de vigilance météorologique pour canicule, les employeurs devront mettre en place des mesures de prévention supplémentaires vis-à-vis des salariés affectés aux travaux de vendanges. 

Dérogation harmonisée pour les départements de la région AURA

Afin de pallier aux difficultés pour les vignerons sur plusieurs territoires, le Syndicat des Côtes du Rhône a demandé et obtenu une dérogation harmonisée pour les départements de la Loire, du Rhône, de l’Ardèche et de la Drome. La direction régionale de la DREETS de la région AURA a répondu, par décision du 29 juin 2022, favorablement à notre demande.

Ainsi les exploitations viticoles et CUMA sont autorisées durant la période des vendanges (du 15 août au 15 octobre 2022) et pendant une période maximale de 5 semaines consécutives ou non sur la période considérée à déroger à la durée hebdomadaire absolue de travail pour effectuer des travaux de récolte du raisin et de vinification, dans la limite de 60 heures par semaine.
Cette dérogation est applicable aux salaires saisonniers et permanents mais exclut les mineurs. 

Toutes les heures de travail effectuées au-delà de 48 heures par semaine donneront lieu, au titre des mesures compensatoires, et indépendamment des majorations de salaires pour heures supplémentaires et du repos compensateur, à un repos supplémentaire rémunéré égal à 50 % du temps de travail accompli au-delà de 48 heures par semaine. Ce repos ne devra entraîner aucune réduction de la rémunération.
La présente décision devra être communiquée, par voie d'affichage, aux représentants du personnel s'ils existent et portée à la connaissance des salariés.

Vaucluse
L’Unité Territoriale du Vaucluse a répondu, par décision du 30 Juin 2022, favorablement à notre demande. Cette dernière prévoit que pendant la période des vendanges (15 août au 15 octobre 2022), les exploitations agricoles viticoles sont autorisées à déroger à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail de 48 heures pendant une période maximale de 5 semaines, consécutives ou non, dans la limite de 60 heures de travail par semaine et par salarié pour les postes affectés à la récolte de raisin et aux travaux de vinification, afférents pour les salariés permanents ou saisonniers.

Cette dérogation concerne les salariés permanents et saisonniers et exclut les mineurs.

Les exploitations viticoles et les CUMA viticoles ne peuvent faire l’usage de la dérogation qu’après avoir recueilli au préalable l’avis du CSE s’il en existe, et le cas échéant , après transmission de cet avis au directeur de la DREETS PACA.

Toutes les heures de travail effectuées au-delà de 48 heures par semaine donneront lieu, au titre des mesures compensatoires, et indépendamment des majorations de salaires pour heures supplémentaires et du repos compensateur, à un repos complémentaire d’une durée égale à 50% des heures accomplies au-delà de 48 heures par semaine à prendre :

• Avant la fin du contrat pour les saisonniers,
• Dans les deux mois qui suivent la fin de la période des vendanges pour les permanents.

En cas d’acquisition de droit à ce repos complémentaire, non pris à l’expiration de ce délai, les heures de repos non encore prises seront rémunérées avec le dernier salaire versé.

Ce repos ne devra entraîner aucune réduction de la rémunération.

Gard

L’Unité Territoriale du Gard a répondu, par décision du 8 Aout 2022, favorablement à notre demande
Cette dernière prévoit que pendant la période des vendanges (15 août au 30 octobre 2022), les  exploitations viticoles sont autorisées à déroger à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail de 48 heures pendant une période maximale de 5 semaines, consécutives ou non, dans la limite de 60 heures de travail pour les salariés affectés à des travaux de récolte du raisin et de vinification.

La durée journalière de travail ne devra pas dépasser 12 heures.
Cette dérogation concerne les salariés permanents et saisonniers et exclut les mineurs et les travailleurs de nuit.

Toutes les heures de travail effectuées au-delà de 48 heures par semaine donneront lieu, au titre des mesures compensatoires, et indépendamment des majorations de salaires pour heures supplémentaires et du repos compensateur, à un repos supplémentaire rémunéré égal à 25 % du temps de travail accompli au-delà de 48 heures par semaine à prendre :
. Par journée ou demi-journée
. Dans les deux mois qui suivent la fin de la période des vendanges.

Ce repos ne devra entraîner aucune réduction de la rémunération.

L’employeur doit tenir, pour chaque salarié, l’état des heures effectuées quotidiennement et chaque semaine une copie de cet état sera remise à chaque salarié en même temps que sa paie. Ces documents devront être tenus à la disposition des agents de l’Inspection du travail.

Avant tout dépassement du plafond des 48 heures hebdomadaires, il revient à l’employeur de consulter le Comité social et économique s’il existe ou les représentants du personnel et de transmettre leur avis à l’inspecteur du travail compétent. Les représentants du personnel, auxquels l’employeur remettra copie et les salariés, par affichage, seront tenus informés de la présente décision.

Les entreprises utilisatrices de la dérogation adresseront à la DDETS du Gard les décomptes horaires (quotidiens et hebdomadaires) sur la période couverte par la dérogation pour 6 salariés au plus et leurs fiches de paie faisant mention du repos acquis et effectivement pris. Les entreprises tiendront à disposition des services de la DDETS ces documents pour l’ensemble des salariés dans l’éventualité d’un contrôle.

La dérogation ne concerne pas les jeunes de moins de 18 ans ou les travailleurs de nuit.

Peut-on faire travailler ses salariés le dimanche ?
Le travail dominical est possible lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de l’entreprise.
Le travail dominical implique cependant : 

• Une majoration pour les heures travaillées le dimanche (Ex : 25 % pour le département du Vaucluse)
• Un repos hebdomadaire donné selon l’une des modalités suivantes : 

- Un autre jour que le dimanche sous réserve que le jour de repos tombe le dimanche au moins une fois sur quatre ;

- Une demi-journée le dimanche avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

- Par roulement à condition que le jour de repos tombe le dimanche au moins deux fois par mois.