Zéro artificialisation nette : 3 consultations publiques

Modifié le 18/03/2022

Du 4 au 25 mars 2022, participez aux consultations publiques sur les trois projets de décrets du Ministère de la Transition écologique.

Nous vous invitons à participer à la consultation publique publiée par le Ministère de la Transition écologique qui soumet du 4 au 25 mars 2022, trois projets de décrets pour mettre en œuvre l'objectif du zéro artificialisation nette fixé par la Loi Climat qui vise l’atteinte en 2050 de l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, dit « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN). 

Définitions : Une surface artificialisée est celle « dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites » . Au contraire, une surface non artificialisée, est « soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures ».

• Projet de décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme

La lutte contre l’artificialisation des sols devient un objectif de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme.

La loi prévoit des objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents de planification régionale et d’urbanisme, (qui nous permettraient de contrer l’urbanisation des parcelles viticoles) et définit l’artificialisation nette des sols comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et une période donnés. Pour assurer ce bilan, au niveau des documents de planification et d’urbanisme, le décret précise dans une nomenclature les catégories de surfaces qui seront appréciées eu égard à l’occupation des sols observée et indépendamment des limites parcellaires.

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• Projet de décret relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

Dans le cadre de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols, les schémas d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) doivent fixer, dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi, une trajectoire vers le Zéro artificialisation nette et un objectif de réduction du rythme d’artificialisation par tranche de dix ans.

Le décret précise les règles générales en matière de gestion économe des espaces et de lutte contre l’artificialisation des sols, pour assurer les objectifs définis par la région.

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• Projet de décret relatif au rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

Dans le cadre la politique de lutte contre l’artificialisation des sols, l’article 206 de la loi prévoit l’obligation pour le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) couvert par un document d’urbanisme d’établir un rapport au moins tous les trois ans qui présente le rythme d’artificialisation et de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur son territoire notamment au regard des objectifs de réduction fixés localement.

Le décret détermine le contenu minimal de ce rapport et apporte des précisions sur l’observatoire national de l’artificialisation des sols mis en place par l’Etat.

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