Tous les mois retrouvez l'essentiel des informations sur le vignoble
Les décrets et arrêtés du 25 janvier 2022 ont modifié la règlementation des Zones de Non Traitement, après que le Conseil d'Etat ait partiellement annulé les textes en vigueur et donné 6 mois au gouvernement pour revoir sa copie.
Désormais des distances minimales de sécurité s’appliquent aux « lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière » à proximité des traitements, mais il devient également nécessaire de prévenir et informer les résidents et personnes présentes sur les lieux de traitement, préalablement à l’utilisation des produits.
Les chartes d’engagement locales seront modifiées en ce sens et soumises au préfet, pour informer les riverains des traitements.
Les chartes disponibles sont à télécharger en bas de l'article.
Il existe 2 types de Zone de Non-Traitement (ZNT), avec des classes de ZNT de 5m, 20m, 50m selon les produits :
Le dispositif Végétalisé Permanent (DVP) de 5 ou 20 mètres non réductibles, selon le produit (pictogramme de danger pour l’environnement et mention Spe3 qui précise la distance du DVP) est un dispositif enherbé, destiné à éviter les contaminations par ruissellement d’eau, constitué de zones recouvertes de plantes herbacées, ou comportant, sur une partie de leur largeur, une haie arbustive continue par rapport au point d’eau.
Pour connaître la distance de sécurité de non-traitement, référez vous à l’étiquette du produit utilisé, et aux distances notées ci-dessus, sachant que la mesure la plus contraignante des deux, doit être respectée, en respectant la distance spécifique à chaque produit et usage.
Les lieux concernés par la protection « riverains » de 10 mètres
Ce sont les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments : habitations, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, centres de vacances…régulièrement occupés. Désormais il faut aussi prendre en compte les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
Calculez la distance à partir de la limite cadastrale du terrain où est implanté le lieu d’habitation, sauf si le lieu est inoccupé de façon régulière (par exemple les 6 mois d’inoccupation d’un gite de vacances, la mesure ne s’appliquerait pas) ou si l’habitation dispose d’une distance de plusieurs centaines de mètres entre cette dernière et son parc.
Les lieux concernés par la protection de 20 mètres près des personnes dites « vulnérables »
Cette distance de 20 mètres s’applique aux établissements scolaires, crèches, haltes garderies, centres de loisirs, aires de jeux, jardins et espaces verts ouverts au public, centres hospitaliers et hôpitaux, maisons de retraite, d’adultes handicapés ou atteints de pathologie grave. Une liste les identifie en mairie et Préfecture.
Règle générale
Si une distance de sécurité est spécifiée dans l’AMM du produit : elle s’applique sans réduction.
Si l’AMM ne mentionne pas de distance de sécurité : les règles à appliquer sont alors les suivantes.
Liste des produits exemptés des distances de sécurité:
▪ Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le ministre chargé de l’Agriculture et publiée au BO agri
▪ Produits utilisables en Agriculture Biologique (ci-dessous)
▪ Produits composés d’une substance de base. Ces produits phytopharmaceutiques ne nécessitent pas une AMM, et il n’existe pas de liste exhaustive de ces produits. Les substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont listées (ci-dessous).
Réduction des distances de non-traitement
La ZNT riverains peut-être réduite (hors produits avec distance de 20 m) si le traitement est effectué dans un département où :
La ZNT cours d’eau peut être réduite de 50m à 5m ou de 20m à 5m en cumulant les conditions suivantes :
ATTENTION
Le non-respect de la règlementation entraine une sanction pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 30 000 € d’amende. Le rejet de substances polluantes dans les eaux superficielles constitue un délit.
➢ Faire contrôler son pulvérisateur est obligatoire tous les 3 ans depuis 2021 sauf pour les appareils neufs qui ont un premier contrôle à 5 ans.
➢ Pas de traitement si le vent est supérieur à 3 sur l’échelle de Beaufort (19 km/h) ou si la pluie est supérieure à 8 mm /heure
➢ Respectez les délais de 3 à 120 jours selon les produits, avant récolte, mais aussi les délais minimums de 6 h à 48 h avant de retourner sur une parcelle après traitement
➢Pas de traitement insecticides ou acaricides en floraison et production d’exsudats sauf pour les produits avec dérogation
➢ Certains produits sont interdits sur un sol artificiellement drainé, d’autres peuvent être interdits pendant la période de reproduction des oiseaux (vérifier sur l’étiquette)
➢ Aucune application directe sur les éléments du réseau hydrographique (notamment bassins, avaloirs, caniveaux…) n’est autorisée
➢ Mélanges autorisés : c’est la ZNT la plus contraignante qui s’applique
➢ Les produits granulés incorporés dans le sol et les semences traitées ne sont pas concernées par les ZNT
➢ Des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter l’entrainement des produits hors de la parcelle ou de la zone traitée
➢ Vérifiez les caractéristiques du produit sur https://ephy.anses.fr/
La liste officielle des matériels permettant la réduction de la dérive en grandes cultures, viticulture et arboriculture est régulièrement mise à jour et publiée au BO Agri.
A savoir
Vous pouvez faire inscrire un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation ou modifier des spécifications techniques concernant un matériel déjà inscrit par demande auprès de la Direction générale de l’alimentation :formulaire CERFA n°12678*03 et pièces à transmettre à l’adresse suivante : bib.sdspv.dgal@agriculture.gouv.fr
Pour en savoir plus
Mise sur le marché et utilisation professionnelle des produits phytopharmaceutiques
Guide des bonnes pratiques de limitation dérive
Demande d’inscription de matériel réducteur de dérive
Utilisation de produits phytopharmaceutiques et phytosanitaires en Agriculture Biologique
Substances de base viticulture
Guide de lecture des fiches d’usages des substances de base
Références règlementaires
Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation
Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
Code rural et de la pêche maritime, article L253-7-1
Code rural et de la pêche maritime, article L253-7
Charte du Vaucluse non validée à ce jour
