Ouverture plateforme prêt relais avance restructuration 2023/24

Modifié le 09/07/2024

Dans le cadre du dispositif d’aide à la restructuration du vignoble, vous avez peut-être sollicité une avance individuelle et/ou collective. Elle ne pourra pas vous être versée avant le 16 octobre 2024, date à laquelle des crédits européens seront à nouveau disponibles pour ce type de paiement.

Toutefois, un versement rapide du montant de cette avance peut être effectué sous la forme d’un prêt-relais proposé par FranceAgriMer dont les intérêts ne vous seront pas demandés. Les intérêts de ce prêt sont en revanche imputés dans votre plafond d’aide de minimis.

Pour obtenir ce prêt, il vous faut effectuer une demande sur la plateforme en ligne qui ouvrira ce jour à 15h dont le lien vous est indiqué ci-après avant le 23/07/2024 à 23h59hm59s :

https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=PRETRELAIS_RS

La plateforme vous permettra d’indiquer les montants d’aides de minimis perçus ou demandés au cours des trois dernières années fiscales (cette règle est détaillée dans la plateforme en ligne). Elle vous permettra de déterminer si votre plafond d’aide de minimis (20 000€) est atteint ou s’il permet l’ajout des intérêts du prêt et si vous pouvez donc demander le prêt.

Toute demande non déposée au mardi 23/07/2024 à 23h59m59s ne sera pas traitée.

Si votre demande de prêt est éligible, vous le recevrez dans les meilleurs délais. Ce prêt sera ensuite remboursé automatiquement par les crédits européens à FranceAgriMer après le 16/10/2024 sans que vous n’ayez de démarches à effectuer.

Si l’analyse de votre formulaire de minimis montre que vous ne pouvez pas recevoir le prêt, le paiement de votre avance s’effectuera après le 16 octobre 2024 et votre plafond de minimis ne sera pas imputé.