Obligation de mise en place d’un plan de prévention et éco-conception

Modifié le 06/10/2023

La Responsabilité Elargie du Producteur prévoit la mise en place obligatoire d’un plan de prévention et d’éco-conception.

L’article 72 de loi AGEC prévoyant la Responsabilité Elargie du Producteur prévoit la mise en place obligatoire d’un plan de prévention et d’éco-conception :

Il s’agit d’une obligation légale pour l’entreprise de s’affilier à un plan commun ou de fournir son plan individuel avant le 15 octobre 2023 à Adelphe pour faire partie de la synthèse 2023 remise aux Pouvoirs Publics.

Afin de vous mettre en conformité, deux options :

1.Pour les opérateurs adhérents en direct avec Adelphe : il vous revient de vous connecter sur votre espace en ligne et de choisir un plan auquel vous associer. Vous pouvez :

• vous associer au plan tout secteur commun (disponible sur votre espace en ligne)
• vous associer à un plan sectoriel commun comme celui-ci qui correspond à votre secteur d’activité : le Plan Vins & Spiritueux (disponible sur votre espace en ligne)
• élaborer et déposer votre plan individuel (une trame est mise à disposition sur l’espace client)  

2.Pour les opérateurs qui souhaitent s’adhérer au contrat collectif : le syndicat adhèrera au plan Vins et Spiritueux. Les adhérents au contrat collectif sont automatiquement associés au plan signé par le Syndicat. Vous recevrez par email le plan V&S à l’ensemble des adhérents au contrat collectif pour qu’ils en prennent connaissance.